Impositions des ventes des biens mobiliers
Dorenavant la déclaration des revenus issus de la vente de vos biens mobiliers sont à déclarer sous conditions.
Le fisc va distinguer plusieurs situations. Les contribuables qui vendent un bien occasionnellement et ceux qui le font régulièrement. La fabrication et l’acquisition d’objet pour les revendre va obéir à des règles particulières.
Revenus de Leboncoin, E-bay etc… automatiquement déclaré aux impôts?
C’est le projet de loi de la lutte contre la fraude fiscale à l’article 4 qui a obligé les plates-formes à transmettre les informations au fisc. Le texte prévoit que les opérateurs (le bon coin, ebay etc…) doivent communiquer et aussi transmettre les éléments au fisc (statut du vendeur, nombre et montant des transactions, coordonnées bancaire etc…). Des amendes sont prévues si les plates-forme ne jouent pas le jeu (jusqu’à 50 000 €)… Cela signifie que vos transactions seront connues par le trésor public. Les contrôles du fisc pourront concerner la déclaration des revenus 2019 faite en mai 2020. Les plates-formes doivent communiquer les informations depuis 2 ans maintenant.
